Location de bateau

Location de bateau avec ou sans skipper pour visiter les calanques de Marseille à Cassis Location d'un bateau avec ou sans skipper pour les calanques de Cassis Location de bateau sans permis à Marseille pour la visite des calanques

Location d'un bateau pour les calanques de Carry le Rouet

Vente occasions à Sausset les Pins 06 62 68 38 97 contact@locbateau.fr

 

Contrat de Service « Locbateau mise en relation » - CGU version mai 2019

1. Définitions

Les termes définis ci-dessous auront dans les présentes conditions générales, toutes les fois qu’ils débuteront par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens qui leur est attribué ci-après.
« CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation,
« Locbateau » : désigne la société EI Pierre FOLCO, entreprise individuelle, dont le siège social est situé 7 avenue des infirmeries 13100 Aix-en-Provence, immatriculée au RCS d'Aix en Provence sous le n° 535 105 720,
« Commission Locbateau » : désigne une commission de 25% TTC du Prix de Location du bateau et des accessoires (bouée, wake-board etc...) en rémunération du Service,
« Locataire » : désigne toute personne physique ou morale réservant un bateau,
« Location » : désigne la location d’un bateau par un Propriétaire à un Locataire, à quai ou en mer,
« Prix Locataire » : désigne le prix TTC que paye le Locataire,
« Prix Propriétaire » : désigne le prix TTC que reçoit le Propriétaire.  Prix Propriétaire = Prix Locataire - Commission Locbateau,
« Options Supplémentaires » : désignent les options pouvant être souscrites par le Locataire en sus de la location du bateau (bouée, wake-board...),
« Check-in / Check-out » : désigne la prise en main du bateau et sa restitution à la fin de la location,
« Propriétaire » : désigne toute personne physique ou morale, professionnel ou particulier, pouvant justifier de la pleine propriété d’un bateau à première demande de Locbateau et/ou d’un Locataire. Par extension, désigne également le mandataire d’un Propriétaire, ce mandataire devant justifier de l’existence et de la portée du mandat qu’il a reçu,
« Service » : désigne le service de mise en relation entre Propriétaires et Locataires pour faciliter la Location de bateaux à quai ou en mer et les paiements,
« Utilisateur » : désigne tout utilisateur du Service, qu’il soit Propriétaire ou Locataire,
« Annulation météo » : désigne l'annulation d’une réservation d’une journée ou moins en raison d’un bulletin météorologique spécial.

 

2. Acceptation du contrat de Service et des CGU

L’utilisation du Service sont soumis aux présentes CGU. Les CGU constituent un contrat régissant les relations entre l’Utilisateur et Locbateau. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et constituent l'intégralité des droits et obligations de Locbateau et de l’Utilisateur relatifs à leur objet. L’acceptation pleine et entière, sans réserve, par l’Utilisateur, des présentes CGU est réputée donnée dès lors que celui-ci a : pour le Propriétaire, paraphé chacune des pages du présent document et apposé sa signature en dernière page et pour le locataire, paraphé et signé le contrat de location.

 

3. Objet du Service

Le Service est un service de mise en relation entre Propriétaires et Locataires pour faciliter la Location de bateaux ainsi que la gestion des paiements entre Utilisateurs. Chaque Utilisateur comprend et accepte que Locbateau est et demeure un tiers au contrat conclu entre un Propriétaire et un Locataire. A ce titre, Locbateau ne saurait être tenu d’exécuter les obligations d’un Utilisateur en ses lieu et place et ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre des manquements par un Utilisateur à ses obligations contractuelles ou à sa responsabilité civile ou pénale. Le Propriétaire est en droit d'utiliser son propre modèle de contrat de location et d'état des lieux si ces derniers comportent au minimum l'ensembles des éléments contenus dans le contrat de location et l'état des lieux fourni par Locbateau. Dans ce cas, ces documents se substituent aux documents mis à disposition par Locbateau.

 

4. Droit de rétractation

En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur est informé et reconnait que le Service, pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation de 14 jours prévu par l’article L. 221-18 du Code de la consommation, ne permet pas de bénéficier de ce droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation. En acceptant d’utiliser le Service, l’Utilisateur renonce donc expressément au droit de rétractation prévu par l’article L.221-18 du Code de la consommation.

 

5. Accès au Service

a)Capacité juridique : Le Service est réservé aux personnes physiques majeures, aux mineurs émancipés, bénéficiant de leur pleine capacité juridique et aux personnes morales pouvant se soumettre sans réserve aux présentes CGU.

b)Accès : Pour pouvoir utiliser le Service, celui-ci doit impérativement disposer d’une adresse de messagerie électronique et d’un numéro de téléphone mobile valable pendant toute la durée de l’utilisation du Service.

 

6. Utilisation du Service

a) Identification du navire : Le Propriétaire décide d'utiliser le Service pour le navire suivant :

     Constructeur :
     Modèle :
     Longueur :
     Puissance moteur :
     Immatriculation :

b) Prix Locataire : Le Propriétaire fixe le Prix Locataire de son bateau à :

     Matinée 9h00 à 13h00 :
     Après-midi 13h00 à 17h00 :
     Journée complète 9h00 à 17h00 :
     Coucher du soleil 17h00 à 21h00 :
     Réduction si location sur plusieurs jours :
     Dépôt de garantie :
    

L'objet du Service ne comporte pas de caractère d'exclusivité entre Le Propriétaire et Locbateau. Le Propriétaire s'engage à ne pas proposer le même bateau à la location par un autre canal à un tarif inférieur (Options Supplémentaires incluses). Si tel était le cas, Locbateau serait en droit de diminuer le Prix Propriétaire sur la base de 75% TTC du Prix Locataire TTC le plus bas constaté sur un autre canal (site internet, gestion location, location direct particulier via petites annonces etc...). De plus, en cas de non respect de cet engagement, le Propriétaire devrait payer à Locbateau la somme forfaitaire de 500,00€.
     Cette somme est demandée à titre de clause pénale et ne constituent pas une amande, mais la réparation du préjudice subi par le loueur, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, en dérogation à l’article 1230 du code civil.

c)Assurance : Le Propriétaire s’engage à ne proposer à la réservation que des Embarcations couvertes par une assurance tous risques pour leurs activités de Location et être à jour du règlement de ses cotisations quelle que soit la nationalité de l’Utilisateur, la zone de navigation prévue et/ou le port d’attache habituel de l’Embarcation. Le Propriétaire s’engage ainsi à informer son assurance plaisance annuelle de son activité de Location. Cette assurance doit couvrir au minimum :

En aucun cas Locbateau ne pourrait être tenu pour responsable sur un plan civil, pénal ou financier des conséquences d'un incident ou d'un accident, la responsabilité de Locbateau se limitant au cadre de sa mission, c'est à dire effectuer les publicités nécessaires à la location du bateau et encaissement du prix de la location et du dépôt de garantie par le biais de la plateforme de mise en relation "Locbateau mise en relation".

 

d) Réservation de l’Embarcation : Le montant du Prix Locataire est conservé sur le compte bancaire de Locbateau jusqu’au paiement effectif du Propriétaire ou au remboursement du Locataire. Pour chaque Location, Locbateau communique au Propriétaire et au Locataire les informations et coordonnées personnelles de l’autre partie. Le Propriétaire s’engage à ne pas tenter de détourner le Locataire en l'incitant à se passer des services de Locbateau en lui louant le bateau directement dans le cadre de la présente demande de Location et à l’avenir pour conclure d'autres Locations. Si le Propriétaire était contacté directement par le Locataire pour une nouvelle location, il s'engage expressément à refuser la dite location et à inviter le Locataire à contacter Locbateau. En cas de non respect de cet engagement, le Propriétaire devrait payer à Locbateau la somme forfaitaire de 3000,00€.

Cette somme est demandée à titre de clause pénale et ne constituent pas une amande, mais la réparation du préjudice subi par le loueur, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, en dérogation à l’article 1230 du code civil.

e) Check in / Check out du bateau : le Propriétaire s’engage à effectuer un état des lieux d’entrée contradictoire et à signer en double exemplaire le contrat de Location qui aura été préalablement envoyé par email par Locbateau au Propriétaire. Le jour de la fin de la Location, le Propriétaire s’engage à effectuer un état des lieux de sortie contradictoire.

Les Utilisateurs comprennent et acceptent que Locbateau ne peut être tenu d’agir en qualité de médiateur ou d’arbitre en cas de litige entre Utilisateurs quel qu’il soit.
Si le Propriétaire constate un dommage sur son Embarcation qui ne figurait pas dans le document d’état des lieux d’entrée, il s'engage dans les vingt-quatre (24) heures suivant la fin de la Location, à signaler ledit dommage par email à l'adresse contact@locbateau.fr accompagné du contrat de Location, des états des lieux d’entrée et de sortie de l’Embarcation, et de photos ou vidéos des dommages et de tout autre justificatif (devis de réparation etc...). Locbateau procèderait alors au blocage de tout ou partie du dépôt de garantie versé par le Locataire. Le montant est à préciser par le Propriétaire dans son email. Le Propriétaire supporte toute la responsabilité de l'évaluation du montant. Il est précisé que les frais bancaires liés à l'encaissement et au versement de tout ou partie du dépôt de garantie seront à la charge du Propriétaire et déduit du montant versé. Locbateau s’engage à verser le montant du dépôt de garantie en totalité ou partiellement au Propriétaire dans un délai raisonnable après réception par email des factures de réparation acquittées par le Propriétaire. Toute contestation intervenant entre Propriétaire et Locataire, notamment quant à l’existence et/ou à l’imputabilité des dommages et/ou au montant des réparations devra être soumise aux juridictions compétentes et Locbateau ne pourrait en aucun cas être tenu pour responsable.

 

7. Obligations des parties

a) Le Propriétaire s'engage à :

b) Locbateau s’engage à faire ses meilleurs efforts pour :

c) Les obligations du Locataires sont indiquées au verso du Contrat de Location.

 

8. Annulation de la réservation

Toute annulation doit faire l’objet d’une information écrite préalable à Locbateau par le Propriétaire par email à contact@locbateau.fr. Une annulation ne devient effective qu’après envoi par Locbateau d’un e-mail notifiant ladite annulation. Avant de prononcer l'annulation de la Location, il devra être étudié toutes les solutions pour reporter la Location.

a) Du fait d’un cas de Force Majeure

Sont considéré comme Force Majeure : les bulletins météorologiques spéciaux empêchant toutes sorties en mer, les modifications législatives et réglementaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les tempêtes, les inondations, les guerres et actes de terrorisme, les grèves internes à l’entreprise, la maladie, les surtensions et chocs électriques, les pannes des systèmes de refroidissement et des matériels informatiques, les blocages et ralentissements des réseaux de communications électroniques et, plus généralement tout fait imprévisible et extérieur à la volonté de Locbateau et du Propriétaire.
En cas de survenance de circonstances caractérisant un cas de force majeure, le Propriétaire peut demander l’annulation de la réservation, après avoir justifié desdites circonstances par email à Locbateau (contact@locbateau.fr) dans un délai maximum de 1 heure suivant la prise de connaissance de la Force Majeure. Locbateau ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre. Dans le cas d’une annulation en raison d’un bulletin météo spécial empêchant toute sortie en mer, et si la réservation était d’une durée inférieure ou égale à une journée, Locbateau remboursera, dans un délai de quinze (15) jours par virement bancaire, le Locataire déduction faite des commissions Locbateau qui seront remboursées sous forme d'un avoir valable un an. Le Propriétaire ne percevra pas en conséquence le montant lui revenant (montant de la location déduction faite de la Commission Locbateau).

b) Du fait du Propriétaire

Le Propriétaire ne peut demander l’annulation de la Location qu’il a accepté, hors cas de force majeure. Dans l’hypothèse où pour des raisons personnelles graves et acceptées par écrit par Locbateau, le Propriétaire annulait une réservation, Locbateau s’efforcera de proposer au Locataire une autre Embarcation équivalente sur la période concernée. A compter de deux annulations abusives ou non justifiées, Locbateau se réserve le droit de mettre fin immédiatement la collaboration entre le Propriétaire et Locbateau. Les Commissions Locbateau seraient donc facturées au Propriétaire et payable sous huitaine.

c) Du fait du Locataire

Le Locataire peut annuler la réservation dans les conditions d’annulation figurant au verso du contrat de location.

d) Si une panne intervient en cours de Location

Dans le cas où le contrat de Location a été conclu avec un Propriétaire Particulier et que l’Embarcation fait l’objet d’une défaillance (panne) majeure en cours de Location entraînant l’impossibilité d’utiliser l’Embarcation conformément à son objet principal. Dans le cas où cette défaillance occasionne la privation de jouissance du bateau pendant plus de 23 (vingt-trois) heures, le locataire pourra annuler le contrat. Aucune autre forme de dommages et intérêts ne pourra être pris en compte. Le Locataire doit décider s’il souhaite ou non annuler la Location. Dans l’hypothèse où il déciderait de maintenir la Location, il ne pourra en aucun cas demander le remboursement du montant de la location, pour quelle que raison que ce soit au titre de cette réservation. Dans l’hypothèse où il déciderait d’annuler la Location, Locbateau accepte, à titre commercial, et sans que ce cela ne puisse permettre au Propriétaire ou au Locataire d’entraîner la responsabilité de Locbateau de quelque façon que ce soit, de rembourser intégralement le Locataire du montant de la location, au prorata de la durée de la réservation non réalisée par ce dernier, dans un délai de quinze (15) jours suivant l’annulation par virement bancaire.

 

9. Responsabilité

a) Limitation de responsabilité

Locbateau rappelle qu’elle n’est pas partie aux contrats de Location conclus entre le Propriétaire et le Locataire, ni aux contrats de skipper conclus entre les Locataires et les Skippers. En cas de sinistre,  la responsabilité de Locbateau ne pourra en aucun cas être engagée. Locbateau n'est pas responsable de la gestion des retards ni de la gestion éventuelle des litiges entre Utilisateurs. Sous réserve des exclusions de responsabilité prévues dans les présentes CGU, il est convenu qu’en toute hypothèse et quel qu’en soit le fondement, la responsabilité que Locbateau pourrait encourir à quelque titre en relation avec le Service ne pourra, sauf faute lourde ou dolosive, excéder le montant total facturé par Locbateau au Propriétaire lors de la Location de laquelle résulte le fait générateur de la responsabilité de Locbateau. En aucun cas, Locbateau ne pourra être tenue de réparer un dommage de nature indirecte, quand bien même Locbateau aurait été informée de l'éventualité de tels dommages. Le Propriétaire reconnaît que les conditions tarifaires du Service sont fondées sur ces limitations et exclusions, sans lesquels Locbateau n’aurait pas contracté.

b) Exclusions de responsabilité

Outre les cas prévus dans les présentes CGU, la responsabilité de Locbateau est exclue dans les cas suivants :

 

10. Suspension / Résiliation

Le Propriétaire reconnait que Locbateau est en droit de suspendre l’accès au Service ou de résilier ses relations contractuelles, de plein droit, par simple courrier électronique et sans autre formalité à tout moment et pour tout motif, notamment :

Le Propriétaire peut arrêter sa collaboration avec Locbateau chaque fin d'année civile par simple courrier électronique à contact@locbateau.fr en respectant un préavis de un mois. Toutefois il s’engage à maintenir et assurer les réservations en cours ou acceptées.

 

11. Autonomie des clauses et divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des CGU étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, dans la mesure permise par ladite décision. En outre, le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des CGU ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.

 

12. Droit applicable et litige

Les présentes CGU sont exclusivement régies par le droit français. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du domicile de Locbateau.

 

 

 

 

 

 

CONDITIONS GENERALES
(Contrat de location d'un bateau de plaisance)


Article 1 - durée : le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit à l'issue de la période.

Article 2 - conclusion du contrat : la réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de minimum 70% du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire y compris pendant la sortie en mer. Cet exemplaire peut être demandé par les forces de l'ordre lors d'un contrôle et le locataire serait tenu responsable en cas de non présentation. Le paiement de l'acompte ou du prix total de la location vaut acceptation du présent contrat qui a été préalablement porté à la connaissance du locataire. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 3 - annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.
A) annulation avant la prise du bateau : L'acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant de la location, si l'annulation intervient moins de 15 jours avant la date prévue de prise du bateau.
B) si la période de location est écourtée, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 4 - annulation par le propriétaire : le propriétaire reverse au locataire l'intégralité des sommes versées excepté les éventuels frais de paiement en ligne.

Article 5 - annulation pour cause météo : en cas d'émission d'un BMS, ou d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire, la location sera de préférence déplacée à une période ultérieure. En cas d'impossibilité de part et d'autre, l'intégralité des sommes versées seront rendues au locataire, excepté les éventuels frais de paiement en ligne.

Article 6 – prise du bateau (Check in) : le locataire doit se présenter le jour précisé et l'heure mentionnée sur le présent contrat sur le  lieu de RDV stipulé au recto. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire par SMS au minimum 2h à l'avance. Sans SMS de la part du locataire dans l'heure qui suit la prise du bateau indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son bateau. L'acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location. Le locataire devra présenter lors de la prise du bateau son permis mer ainsi qu'une carte nationale d'identité ou un passeport. Sans ces pièces, la location sera annulée et la totalité du prix sera dû accessoires compris. Le Locataire s'engage à vérifier avant la signature de l'état des lieux lors du Check-in, l’état de l’Embarcation, la validité des éventuels contrôles techniques, la présence à bord d’un armement de sécurité conforme à la catégorie de navigation de l’embarcation et d’équipements à jour,  prendre connaissance du Registre de Vérification Spéciale, régler toute contravention effectuée par lui pendant la durée de la location.

Article 7 - règlement du solde : Le solde de la location doit être versé au plus tard à la prise du bateau. Aucune remise de clef ne sera faite dans le cas contraire ; la location serait alors réputée annulée par faute du locataire qui resterait redevable du solde de la location et le loueur pourrait jouir de son bateau comme bon lui semble.

Article 8 – état des lieux : Un état des lieux est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à la prise et à la restitution du bateau. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux.  A la prise du bateau, ce dernier sera propre. Le nettoyage du bateau est à la charge du locataire.
Si tel n'était pas le cas, le loueur facturerait au locataire la somme forfaitaire de cinquante euros. Cette somme vise à couvrir les frais d'un nettoyage "classique" du bateau. Si un nettoyage plus important s'avérait nécessaire, le loueur le facturerait pour son montant réel au locataire.

Article 9 - dépôt de garantie : Avant la prise du bateau, un dépôt de garantie de 1000,00 euros ou 3000,00 euros (selon le bateau) est demandé par le loueur. Il peut être fait par empreinte CB via le prestataire choisi par le loueur ou bien par virement bancaire sur le compte du loueur. Les chèques et espèces ne sont pas acceptés.
Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de restitution (check out), ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état si des dégradations étaient constatées. Aucune clef ne sera remise avant la réception de tous les règlements sur le compte bancaire du propriétaire, règlement complet de la location et dépôt de garantie ; la location serait alors réputée annulée par faute du locataire qui resterait redevable du solde éventuel de la location et le loueur pourrait jouir de son bateau comme bon lui semble.  Le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas deux semaines augmenté des délais bancaires en cas de virement. En cas de sinistre faisant intervenir l'assurance du bateau, le locataire restera redevable des franchises du contrat d'assurance du propriétaire.
 
    Article 10 - utilisation du bateau : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination de ce bateau de plaisance. Lors de la prise du bateau, le propriétaire a remis au locataire, qui le reconnais, un dépliant regroupant les principales règlementations nautiques du Parc National des Calanques et/ou du parc marin de la côte bleue.
  
   Article 11 - capacité: le présent contrat est établi pour une capacité maximum du nombre de personnes prévue sur la carte de circulation du bateau. Si le nombre de locataires dépasse la capacité, le propriétaire refusera les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l'initiative du locataire.

Article 12 animaux : Les animaux pouvant dégrader le bateau ne sont pas admis. Ce jugement appartient au propriétaire seul. En cas de non respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser la location. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 13 – paiements : tous les paiements (prix de la location, options et dépôt de garantie) se font par virement bancaire sur le compte du propriétaire, en espèces ou par CB (des frais peuvent s'appliquer).
En cas de virement bancaire, le prix est réputé payé lorsque ce dernier apparait sur le relevé bancaire internet du propriétaire.

Article 14 - documents : le locataire devra présenter au loueur qui en conservera une copie sa carte nationale d'identité ou son passeport en cours de validité. Si le locataire n'était pas le capitaine du bateau, il devra présenter sa carte nationale d'identité ou son passeport en cours de validité et le capitaine désigné par le locataire sa carte nationale d'identité ou son passeport en cours de validité.

Article 15 - immobilisation du bateau : si par la faute du locataire le bateau se voyait immobilisé ou inutilisable, le locataire s'engage à indemniser le loueur pendant toute la durée d'immobilisation au tarif de 499€/jour du 1er juillet au 31 Août et 399€/jour pendant le reste de l'année, plus les éventuels frais supplémentaires que le loueur pourrait avoir à sa charge.

Article 16 - dépassement d'horaire de retour : si le locataire venait à dépasser l'heure de retour indiquée au recto de ce contrat, il se verrait dans l'obligation de régler au loueur la somme de soixante quinze euros par heure de retard, toute heure commencée étant due. Cumulativement, si la location objet du présent contrat se voyait suivie d'autres locations du même bateau, qui par voie de conséquence n'ont pas pu partir à l'heure convenue, le locataire signataire du présent contrat devrait régler au loueur une somme égale à deux fois le montant de ces locations qui n'ont pas pu partir à l'heure, additionné du prix de location des différents accessoires éventuels. Ces sommes sont demandées à titre de clause pénale et ne constituent pas une amande, mais la réparation du préjudice subi par le loueur, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, en dérogation à l’article 1230 du code civil.

Article 17 - litiges : en cas de litige, le tribunal compétent sera celui du domicile du loueur.